B. DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

B. DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Il existe de multiples raisons que vous soyez convoqué devant le Tribunal de Police , pour une infraction relative au Code de la Route : un verre de trop avant de prendre le volant, vous avez prêté votre véhicule à un ami qui n’ avait pas le permis, vous avez oublié la date limite de votre contrôle technique, vous avez été condamné à rendre votre permis mais vous avez oublié de le faire, vous êtes piéton et une voiture vous renverse….

Le droit du roulage régit le comportement des usagers sur la voie publique, que vous soyez victime d’une infraction ou auteur de celle-ci.

Maître Marie-Paule MPISO vous accompagne et vous assiste lors de votre procédure devant le Tribunal de Police (ou le Tribunal Correctionnel en appel).

Elle préparera votre dossier en attirant votre attention, avant l’audience, sur les peines et amendes prévues par les infractions retenues.

1. PROTECTION JURIDIQUE

Il arrive très souvent que les justiciables ignorent qu’ils disposent d’une Protection Juridique.

La Protection Juridique fait souvent parti de votre contrat d’assurance automobile.

Elle permet à l’assuré (en règle avec son assurance à la date de l’infraction) de choisir librement son avocat pour la procédure devant le Tribunal.

L’assurance couvrira donc les honoraires de l’avocat et certains frais comme la citation et l’expertise.

Les amendes suite à la condamnation ne sont évidemment pas à charge de l’assurance.

Si vous êtes assuré et en règle, n’hésitez pas à l’indiquer pour que les honoraires et frais soient réglés par votre assurance.

2. INFRACTIONS

2.1. Les Infractions du 1er degré :

Ce sont les moins graves

Exemples :

  • Le non-port de la ceinture de sécurité
  • La non-utilisation des clignotants
  • L’utilisation interdite des bandes destinées aux transports en commun.

Les sanctions :

  • Perception immédiate de 50 euros peut être proposée par la police
  • Transaction de 60 euros peut être proposée par le parquet
  • Amende de 55 à 1.375 euros
  • Déchéance de droit de conduire de 8 jours à 5 ans en cas de récidive

2.2. Les Infractions du 2ème degré :

Elles mettent indirectement en danger la sécurité des personnes.

Exemples :

  • L’utilisation du téléphone au volant
  • Le dépassement par la droite ce qui est interdit
  • Brûler un feu orange
  • Le non-respect des panneaux « stop » ou « céder le passage)
  • Ne pas céder le passage lorsqu’on exécute une manœuvre
  • Stationner sans autorisation sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Sanctions :

  • Perception immédiate de 100 euros peut être proposée par la police
  • Transaction de 110 euros peut vous être proposée par le parquet
  • Une amende de 110 à 1.375 euros, en cas de récidive dans l’année, le montant de l’amende sera doublé
  • Déchéance de droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

2.3. Les Infractions du 3ème degré :

Elles mettent directement en danger la sécurité des personnes et consistent aussi à négliger l’ordre d’un agent de circulation.

Exemples :

  • Le franchissement de ligne blanche continue
  • Le non-respect des feux rouges
  • Les règles relatives au croisement

Sanctions :

  • Perception immédiate de 150 euros peut être proposée par la police
  • Transaction de 160 euros peut être proposée par le parquet
  • Amende de 165 à 2.750 euros, en cas de récidive dans l’année, le montant de l’amende sera doublé
  • Déchéance de droit de conduire de 8 jours à 5 ans

2.4. Les infractions du 4ème degré :

Elles sont les plus graves qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d’un accident.

Exemples :

  • Le non-respect des règles relatives aux passages à niveau
  • Le dépassement dangereux en approche du sommet d’une côte
  • Faire marche arrière ou rouler en sens contraire sur une autoroute.

Sanctions :

  • Aucune perception immédiate ne peut être proposée, sauf aux conducteurs qui n’ont pas de domicile ou de résidence en Belgique (300 euros dans ce cas).
  • Aucune transaction ne peut être proposée par le parquet.
  • Amende de 220 à 2.750 euros peut être infligée, en cas de récidive dans l’année, le montant de l’amende sera doublé
  • Déchéance de droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

2.5. Les excès de vitesse

Excès de vitesse de 1 à 10 km/h

Sanctions :

  • Perception immédiate de 50 euros

Excès de vitesse de 11 à 30 km/h

Sanctions :

  • Perception immédiate de 50 euros pour les 10 premiers km/h + 10 euros par km/h supplémentaire
  • Les excès de vitesse de plus de 20 km/h mais de 30 km/h maximum peuvent être sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
    La déchéance est obligatoire pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
    Ces conducteurs doivent repasser l’examen théorique et/ou pratique.

Excès de vitesse de plus de 30 km/h

Sanctions :

  • Aucune perception immédiate – Citation devant le Tribunal de Police
  • Amende de 303, 5 à 15 125 euros
  • Déchéance obligatoire de 8 jours à 5 ans

2.6 La conduite sous l’influence

Taux de l’alcool supérieur ou égal à 0,5% mais inférieur à 0,8% (concentration d’alcool dans le sang)

Sanctions :

  • Perception immédiate de 137, 50 euros
  • Amende de 137, 50 à 2.750 euros.

Taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8 % mais inférieur à 1,2 % (concentration d’alcool dans le sang)

Sanctions :

  • Interdiction de conduire de minimum 6 heures
  • Amende de 1.100 à 11.000 euros.

Taux d’alcool supérieur ou égal à 1,2 % mais inférieur à 1,5 % (concentration d’alcool dans le sang)

Sanctions :

  • Interdiction de conduire de minimum 6 heures
  • Amende de 1.100 à 11.000 euros.

3. RÉCIDIVE

Avant, la récidive concernait tout conducteur qui commettait dans un délai de trois ans une nouvelle infraction après avoir déjà été condamné par un tribunal de police pour une infraction de même nature.

La loi du 9 mars 2014 punit, depuis le 1er janvier 2015, plus sévèrement la récidive car on peut combiner plusieurs types d’infractions pour qu’il y ait récidive.

Lorsqu’une nouvelle infraction est commise dans les 3 années à partir de la condamnation, les peines et les amendes peuvent être doublées.

Lors d’une récidive, il arrive souvent que l’on sanctionne à une réintégration du droit de conduire

Les 4 examens visés par la loi sont notamment :

  • L’examen théorique
  • L’examen pratique
  • L’examen médical
  • L’examen psychologique.

4. FRAIS RELATIFS A LA PROCÉDURE

Il existe d’autres frais à payer hormis les amendes fixées au Tribunal :

Exemples :

  • Frais à titre de contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes : fournissent un financement pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches.Ils facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage.
  • Frais de décimes additionnels : désignent le chiffre par lequel il faut multiplier le montant de l’amende à laquelle vous avez été condamné par le Juge et qui est inscrit dans la décision judiciaire.
  • Frais pour le fonds budgétaire d’aide juridique de deuxième ligne : sont utilisés, d’une part, pour financer les indemnités des avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne et, d’autre part, pour couvrir partiellement l’augmentation des frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.