A. DROIT DE LA FAMILLE

1. COHABITATION LÉGALE

Il n’est pas facile pour tout le monde de procéder à une cohabitation légale, surtout lorsqu’ il existe un problème lié au séjour.

Dans le cadre de la lutte contre les mariages et les unions de complaisances (dans le but d’obtenir un titre de séjour), beaucoup de cohabitations légales sont refusées.

Dans le cas d’une personne « sans papiers » il est important de bien préparer son dossier de cohabitation légale , pour maximiser l’ acceptation de ladite cohabitation. (Cette remarque est également valable dans le cas d’un couple qui voudrait se marier et dont l’un des futurs époux serait « sans papiers »).

Exemple : Monsieur A est sans papier et souhaite faire une cohabitation légale avec Madame B qui est belge. Il est fréquent que la commune refuse d’acter la cohabitation et procède d’abord à une enquête.

Le législateur a donné un statut au cohabitant légal, il n’a certes, pas les mêmes droits qu’un conjoint mais il n’en demeure pas moins qu’il a certaines obligations.

En effet les cohabitants légaux, doivent chacun participer aux charges de la vie commune, proportionnellement à leurs capacités financières et sont tous les deux solidaires des dettes relatives à la vie commune et aux enfants communs.

Exemple : Monsieur A est propriétaire d’un bien où il vit avec Madame A , avec qu’il est en cohabitation légale. Le payement du précompte immobilier de ce bien se fera par les 2 cohabitants.

2. SÉPARATION

Lorsque le Divorce n’est pas encore prononcé, les questions liées à la période de séparation entre les époux, doivent être réglées.

Il faudra déterminer qui restera vivre dans le domicile familial, de quelle manière seront hébergés les enfants, le sort des dettes contractées après la séparation, les biens mobiliers du domicile familial…

Exemple : Monsieur A et Madame B introduisent une demande en divorce mais le délai n’est pas atteint. Durant cette période Monsieur A contracte un crédit, alors que les époux sont mariés sous le régime de la Communauté des biens.

3. DIVORCE

Le Droit du Divorce a beaucoup évolué au fil du temps.
Il fût une époque où il fallait prouver la faute du conjoint pour pouvoir divorcer…, aujourd’hui il ne faut aucune justification !

Le Divorce par Consentement Mutuel, est la voie à privilégier lorsque les époux sont d’accord sur « tous » les aspects de leur divorce (biens, dettes, mobiliers, mesures pour les enfants, …).
Il permet d’éviter la signification dont les frais d’huissier s’élèvent à un montant d’environ 350 euros.

De manière générale le Divorce sera prononcé sur pied de l’article 229 du Code Civil.
Le Divorce peut être prononcé sur base de l’article 229 § 1 du Code Civil.
Le Juge n’accepte cette base légale uniquement lorsque les faits repris sont très graves.

Malheureusement, l’infidélité, les coups et blessures (plainte sans jugement) ne sont pas des éléments retenus par le Juge du Tribunal de la Famille pour rendre immédiatement un Jugement en divorce.

Exemple : Monsieur A s’est marié avec Madame B et il découvre qu’elle lui a menti sur son identité et que son objectif était d’obtenir un titre de séjour.

Le Divorce peut être rendu sur base de l’Article 229 § 2 du Code Civil.
Lorsque les deux époux sont d’accord, le Juge peut prononcer le divorce entre eux soit 6 mois à partir de leur séparation officielle (changement d’adresse) soit 3 mois à partir de la première date d’audience.

Le Divorce peut enfin avoir comme base légale l’Article 229 §3 du Code Civil.
Il arrive parfois que l’un des époux ne souhaite pas divorcer. Cette attitude ne pourra bloquer la procédure que pendant 1 année au maximum.
Le Juge pourra rendre un Jugement en divorce (même si un des époux ne souhaite pas divorcer) soit 1 an à partir de la séparation officielle des époux (changement d’adresse) soit 1 an à partir de la première date d’audience.

Exemple : Monsieur A veut divorcer et Madame B s’y oppose.
Ils sont encore domiciliés à la même adresse.
Monsieur A demande à son avocat d’introduire la procédure en divorce, l’audience est fixée le 12 Février 2020, ce n’est qu’à partir du 12 Février 2021 que le Juge pourra prononcer le divorce.

Il est important de préciser qu’une fois le Jugement rendu il faudra procéder à la Signification à l’aide d’un Huissier de Justice. Le divorce ne sera officiel qu’après la signification et pas avant… (Il faut également compter un délai de 30 jours à partir de la signification pour que le Jugement soit définitif, puis un délai (qui n’ est pas défini) pour que la commune fasse le nécessaire…).

Exemple : Monsieur A et Madame B ont reçu le Jugement de Divorce le 15 Février 2020 et ne l’ont pas fait signifier.
Madame B souhaite se remarier le 15 Mars 2020, elle ne pourra se remarier tant que le Jugement n’a pas été signifié.

4. FILIATION

Le législateur a récemment procéder à une modification du Code Civil en matière de Filiation.

La situation des personnes en difficulté par rapport à leur titre de séjour, attire particulièrement l’attention des communes, qui refusent de plus en plus les reconnaissances lorsque l’un des deux parents est « sans papiers ».

Le Droit de la filiation est un droit strict, car il touche l’état des personnes.

Il y a des délais à respecter, il faut parfois faire appel à du droit de la famille étranger, en fonction de la nationalité des parents, ce qui peut en fonction des dossiers être un avantage ou un inconvénient… .

D’où l’intérêt d’être bien accompagné pour toutes les procédures en matière de filiation.

4.1. PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ

Lorsque 2 personnes sont mariées et vivent ensemble la commune indiquera automatiquement dans l’acte de naissance, que le père de l’enfant est l’époux de la mère de l’enfant.
Il est donc présumé qu’un enfant, né d’une femme mariée, a pour père le mari de sa mère.

Il arrive bien souvent que ce ne soit pas le cas et le problème se pose lorsque les époux ne sont pas encore divorcés ou étaient encore domiciliés ensemble durant la période de conception de l’enfant.

Exemple : Monsieur A est marié avec Madame B.
Madame B rencontre Monsieur C déménage officiellement le 1er Janvier 2020 ( tout en restant mariée).
Elle accouche le 1er Juin 2020, son enfant aura officiellement pour père Monsieur A. Il faudra saisir le Tribunal de la Famille pour contester cette filiation.

4.2. LA RECONNAISSANCE

Lorsqu’ aucune filiation n’est établie et que les deux parents le souhaitent ils peuvent se rendre à la commune du lieu de naissance de l’enfant pour procéder à la Reconnaissance.

Lorsque l’un des parents est « sans-papiers » (même s’il n’y a aucun doute sur la filiation des deux parents) il est fort probable que la commune s’oppose à cette reconnaissance.

De manière générale, l’autorisation de la mère de l’enfant est obligatoire, sans elle, le père est bloqué pour effectuer la reconnaissance.

Exemple : Monsieur A a eu un enfant avec Madame B, qui refuse qu’il reconnaisse l’enfant.
Monsieur A devra saisir le Tribunal pour avoir l’autorisation de procéder à la reconnaissance.

4.3. ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

Il peut arriver qu’un homme refuse de reconnaître un enfant dont il est le père, la mère n’aura pas d’autre choix que de saisir le Tribunal de la Famille.

Exemple : Monsieur A a eu des relations sexuelles avec Madame B, mais ne souhaitait pas avoir d’enfant avec elle, car il est marié avec Madame C.
Madame B pourrait introduire une action au Tribunal pour forcer  le lien de filiation entre l’enfant et Monsieur A.
Si le Tribunal de la Famille fait droit à cette demande, l’enfant sera reconnu comme étant le celui de Monsieur A , il fera donc parti de ses héritiers (il aura les mêmes droits que les autres enfants de Monsieur A) et Madame C , l’ épouse , recevra un courrier pour l’ informer que son mari est officiellement le père d’un autre enfant hors mariage… .

5. HÉBERGEMENT

Le législateur part du principe que l’ hébergement alterné égalitaire serait la formule « idéale ».
Une fois que le Tribunal de la Famille est en possession de tous les éléments il pourra déterminer quelle formule convient le mieux pour l’hébergement.
Ce dernier est fixé en fonction de nombreux paramètres : la distance entre les domiciles des parents , l’école des enfants , les horaires de travail de parents, le désir des parents… .

Exemple : Monsieur A et Madame B ont eu des enfants, ils vivaient tous les deux sur Bruxelles et les enfants y étaient scolarisés.
Les enfants étaient hébergés de manière égalitaire, 1 semaine chez chaque parent.
Monsieur A déménage à Liège, il sera difficile de maintenir un hébergement égalitaire.

6. CONTRIBUTION ALIMENTAIRE

Chaque parent doit contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants proportionnellement à sa capacité contributive.
Une contribution alimentaire est due lorsque l’un des parents héberge plus souvent les enfants ou même en cas d’hébergement égalitaire si la différence du niveau de vie des parents est trop importante.(Les enfants ne doivent pas sentir une trop grande différence en allant chez l’un ou l’autre parent à cause de leurs situations financières.)

Le montant de la contribution alimentaire dépend de l’âge des enfants, du montant des allocations familiales, du type d’hébergement, des revenus des parents, de certaines charges des parents, … .

Il est donc important de reprendre chaque élément qui permettra de déterminer de manière précise le montant des contributions alimentaires.

7. SUCCESSION

Il arrive parfois que des personnes qui ne s’entendent plus se retrouvent « coincés » comme co-propriétaires, soit parce que leurs parents décédés étaient propriétaires de plusieurs biens, soit un couple non marié qui a décidé d’acheter un bien ou encore des amis qui souhaitaient devenir propriétaires ensemble.

Nul n’est tenu de rester en indivision, toute personne souhaitant sortir d’indivision peut saisir le Tribunal de la Famille afin qu’un Notaire Judiciaire soit désigné pour procéder à la liquidation.

Exemple : Monsieur A , Madame B et Monsieur C sont frères et sœurs , leurs parents sont décédés en laissant 2 maisons.

Ils ne parviennent pas à trouver un accord pour le partage des maisons et Monsieur C vit dans une des maisons et refuse d’en sortir.

Monsieur A et Madame B peuvent saisir le Tribunal de la Famille pour la désignation d’un Notaire qui se chargera de la vente des biens.