Voici les conditions financières pour bénéficier de l’Aide Juridique :

1. L’Assistance Judiciaire et l’Aide Juridique de deuxième ligne sont entièrement gratuite pour :

  • Isolés ayant un revenu de subsistance net mensuel « inférieur à 1011 euros ».
  • Mariés, cohabitants ou isolés avec une personne à charge ayant un revenu de subsistance net mensuel commun « inférieur à 1298 euros ».

2. L’Assistance Judiciaire et l’Aide Juridique de deuxième ligne sont partiellement gratuites pour :

  • Isolés ayant un revenu de subsistance net mensuel compris « entre 1011 et 1298 euros ».
  • Mariés, cohabitants ou isolés avec une personne à charge ayant un revenu de subsistance net mensuel commun compris « entre 1298 et 1583 euros ».

La déduction du prix par personne à charge est de « 190, 58 euros ».