Vous recevrez une invitation pour le dépôt de votre permis. Si ce dernier n’est pas déposé, vous pouvez à nouveau être convoqué au Tribunal et condamné pour non-dépôt de votre permis.
Le montant de votre dommage dépendra de la durée de votre incapacité, du type d’incapacité, de votre situation familiale.
Le montant de l’amende est déterminé par l’infraction à laquelle vous serez condamné et de votre état (ou non) de récidive.
La durée dépend du type d’infraction retenue et de votre état (ou non) de récidive.
Rien, seulement si vous disposez d’une assurance protection juridique qui accepte de prendre en charge les frais de votre avocat.
Il ne faut pas confondre la prise en charge des frais d’avocat et les frais liés au Jugement, qui ne seront évidemment pas payés par votre assurance.
Le fait de ne pas avoir de papiers ne vous empêche pas d’être parent.
Il faudra envisager l’hypothèse que la commune s’oppose à ce que vous reconnaissiez l’enfant et qu’une enquête soit faite.
Cette dernière aura pour but de déterminer s’il s’agit d’une reconnaissance de complaisance en vu d’obtenir un titre de séjour, que vous soyez le parent biologique ou non de l’enfant.
Vous serez obligé d’introduire une procédure en contestation de paternité pour que votre ex-mari ne soit plus reconnu comme étant le père de votre enfant.
Le fait de ne pas avoir de papiers, ne vous empêche pas de vous marier.
Il faut envisager l’hypothèse que la commune s’oppose à votre mariage et qu’une enquête soit faite.
Cette dernière aura pour but de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mariage de complaisance.
Non, sauf si un Jugement vous accorde l’autorité parentale exclusive.
Toutes les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises par les deux parents.
Non le fait qu’un parent n’héberge pas son enfant n’a aucune influence sur l’autorité parentale.
Il a toujours le droit de décider avec l’autre parent de toutes les décisions importantes relatives à l’enfant commun.
Il est impossible de déterminer le montant de la contribution alimentaire de manière générale.
Ce montant dépend de plusieurs éléments :
- Revenus des parents
- Allocations familiales
- Age de l’enfant
- Type d’hébergement
Le Divorce par Consentement mutuel :
- + Rapide : la procédure est écrite, il n’y a pas d’audience
- + Moins coûteuse : il ne faut pas procéder à la signification du Jugement par un huissier de Justice
- – Accord global : les parties doivent s’entendre sur tous les points concernant le divorce et les mesures relatives aux enfants et aux biens
Oui si vous êtes séparés officiellement depuis 1 an ou si un délai de 1 an s’est écoulé depuis la première audience au Tribunal de la Famille.
Après ce délai, le Juge prononcera d’office le divorce, que vous soyez d’accord ou non.
Vous serez officiellement divorcé après ces 3 étapes :
- Signification du Jugement de Divorce par un Huissier de Justice
- Délai d’appel expiré
- Transcription de votre divorce dans les Registres de l’état civil
- Les 2 époux sont d’accord : 6 mois à partir de la séparation officielle ou 3 mois à partir de la première date d’audience
- Un des époux n’est pas d’accord : 1 an à partir de la séparation officielle ou 1 an à partir de la première date d’audience
Il faut également prendre en compte les délais liés au Tribunal : le délai d’attente la première date d’audience et le délai pour le Juge prononce le jugement (prévu normalement pour 30 jours, mais ce délai n’est pas toujours respecté).