- Aide Juridique (pro deo)
- Droit de la circulation routière
- Droit de la famille
- Les tribunaux de police en Belgique
Maître MPISO est inscrite au Barreau de Bruxelles et de Liège. Pour vos litiges en matière de circulation routière, elle pourra vous aider dans les différents Tribunaux de Police suivants :
1. TRIBUNAL DE POLICE D’ANVERS
Bolivarplaats 20/3
2000 ANTWERPEN
Tél : 03 257 80 11
politierechtbank.antwerpen@just.fgov.be
2. TRIBUNAL DE POLICE DU LIMBOURG
TRIBUNAL DE POLICE DU LIMBOURG – DIVISION HASSELT
Parklaan
3500 HASSELT
politierechtbank.hasselt@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DU LIMBOURG – DIVISION GENK
Djeplaan 14
3600 GENK
Tél : 089 32 26 40 / 089 30 60 70
politierechtbank.genk@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DU LIMBOURG – DIVISION BERINGEN
Rue Pieter Bruegel 8
3580 BERINGEN
Tél : 011 42 59 34 / 011 43 32 38 – politierechtbank.beringen@just.fgov.be
3. TRIBUNAL DE POLICE FRANCOPHONE DE BRUXELLES
Rue de la Régence, 61-63
1000 BRUXELLES
Tél : 02 519 87 42
• TPFRBXLconsultation@just.fgov.be
• TPFRBXLaudience@just.fgov.be
• TPFRBXLcivil@just.fgov.be
• TPFRBXLpermisdeconduire@just.fgov.be
4. TRIBUNAL DE POLICE NEERLANDOPHONE DE BRUXELLES
Rue de la Régence, 63 – 5é étage
1000 BRUXELLES
Tél : 02 519 87 32 / 02 519 87 14 / 02 519 87 65
BrusselNL.Politierechtbank@just.fgov.be
5. TRIBUNAL DE POLICE DE VILVOORDE
Luchthavenlaan 4
1800 VILVORDE
Tél : 02 255 30 60
vilvoorde.politierechtbank@just.fgov.be
vilvoorde.politierechtbank.burg@just.fgov.be
6. TRIBUNAL DE POLICE DE HALLE
Zuster Bernardastraat 32
1500 HALLE
Tél : 02 359 80 70
politierechtbankhalle@just.fgov.be
7. TRIBUNAL DE POLICE DE LOUVAIN
Palais de justice, Ferdinand Smoldersplein 5
3000 LOUVAIN
Tél : 016/21.41.11 / 016/21.46.88
griffiepolitierechtbankLeuven@just.fgov.be
8. TRIBUNAL DE POLICE DE FLANDRE ORIENTAL
TRIBUNAL DE POLICE DE FLANDRE ORIENTAL – DIVISION GAND
Opgeëistenlaan 401/M – salle 524
9000 GAND
Tél : 09 234 53 50
politierechtbank.gent@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DE FLANDRE ORIENTAL – DIVISION DENDERMONDE
Noordlaan 31/3
9200 TERMONDE
Tél : 052 25 96 20
politierechtbank.dendermonde@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DE FLANDRE ORIENTAL – DIVISION ALOST
Dr. André Sierenstraat 16 box 3/B
9300 ALOST
politierechtbank.aalst@just.fgov.be
9. TRIBUNAL DE POLICE DE FLANDRE OCCIDENTAL
TRIBUNAL DE POLICE DE FLANDRE OCCIDENTAL – DIVISION BRUGES
Kazernevest 3
8000 BRUGES
Tél : 050/47 36 40
politierechtbankBrugge@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DE FLANDRE OCCIDENTAL – DIVISION D’YPRES
Korte Meersstraat 18
8900 YPRES
Tél : 057 21 68 13
politierechtbankleper@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DE FLANDRE OCCIDENTAL – DIVISION COURTRAI
Beheerstraat 41
8500 COURTRAI
Tél : 056 26 97 07
politierechtbankKortrijk@just.fgov.be
10. TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE
TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE – DIVISION LIEGE
Rue Saint Gilles
4000 LIEGE
Tél : 04 232 85 10 / 04 221 13 48
liege.trib.police.civil@just.fgov.be
liege.trib.police.penal@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE – DIVISION HUY
Quai d’Arona 4
4500 HUY
Tél : 085 24 46 15 / 085 24 46 18
huy.trib.police@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE – DIVISION VERVIERS
Rue de Tribunal 4
4800 VERVIERS
Tél : 087 32 36 54 / 087 32 36 58
verviers.trib.police@just.fgov.be
11. TRIBUNAL DE POLICE D’EUPEN – DIVISION EUPEN
Rathausplatz 4
4700 EUPEN
Tél : 087 29 14 41
pg.eupen@just.fgov.be
12. TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR
TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR – DIVISION DINANT
Rue A. Defoin n° 215 C
5500 DINANT
Tél : 082 22 43 98 / 082 22 50 67
tribunal.police.dinant@juste.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR – DIVISION NAMUR
Place St-Aubain 5
5000 NAMUR
Tél : 081 24 31 20 / 081 24 31 33
tribunal.police.namur@juste.fgov.be
13. TRIBUNAL DE POLICE DU HAINAUT
TRIBUNAL DE POLICE DU HAINAUT – DIVISION MONS
Rue de Nimy 28
7000 MONS
Tél : 065 356 925
trib.pol.pen.mons@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DU HAINAUT – DIVISION CHARLEROI
Avenue Général Michel 2 boite 4
6000 CHARLEROI
Tél : 071 236 558
Charleroi.Trib.Police@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DU HAINAUT – DIVISION TOURNAI
Rue Childéric 22
7500 Tournai
Tél : 069 684 988
greffepolicetournai@just.fgov.be
14. TRIBUNAL DE POLICE DU LUXEMBOURG
TRIBUNAL DE POLICE DU LUXEMBOURG – DIVISION ARLON
Place Schalbert
6700 ARLON
Tél : 063 21 46 71
Trib.Pol.Arlon@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DU LUXEMBOURG – DIVISION MARCHE-EN-FAMENNE
Rue Victor Libert 7, bâtiment C
6900 MARCHE-EN-FAMENNE
Tél : 084 47 02 70
Trib.Pol.Marche@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DU LUXEMBOURG – DIVISION NEUFCHATEAU
Place Charles Bergh 7/3
6840 NEUFCHATEAU
Tél : 061 24 25 90
Trib.Pol.Marche@just.fgov.be
15. TRIBUNAL DE POLICE DU BRABANT-WALLON
TRIBUNAL DE POLICE DU BRABANT-WALLON – DIVISION NIVELLES
Rue Clarisse 115
1400 NIVELLES
Tél : 067 28 37 71
bwtpnivelles@just.fgov.be
TRIBUNAL DE POLICE DU BRABANT-WALLON – DIVISION WAVRE
Rue de l’Hôtel de ville
1300 WAVRE
Tél : 010 47 16 20
bwtpwavre@just.fgov.be
Voici les conditions financières pour bénéficier de l’Aide Juridique :
1. L’Assistance Judiciaire et l’Aide Juridique de deuxième ligne sont entièrement gratuite pour :
- Isolés ayant un revenu de subsistance net mensuel « inférieur à 1011 euros ».
- Mariés, cohabitants ou isolés avec une personne à charge ayant un revenu de subsistance net mensuel commun « inférieur à 1298 euros ».
2. L’Assistance Judiciaire et l’Aide Juridique de deuxième ligne sont partiellement gratuites pour :
- Isolés ayant un revenu de subsistance net mensuel compris « entre 1011 et 1298 euros ».
- Mariés, cohabitants ou isolés avec une personne à charge ayant un revenu de subsistance net mensuel commun compris « entre 1298 et 1583 euros ».
La déduction du prix par personne à charge est de « 190, 58 euros ».
Il est possible que le justiciable bénéficie de l’Aide Juridique.
Dans ce cas, les frais d’avocats seront pris en charge par l’Etat.
Pour bénéficier de l’Aide Juridique, Maître Marie-Paule MPISO analysera votre situation financière afin de voir si vous avez droit à l’Aide Juridique.
Maître Marie-Paule MPISO se réserve le droit d’accepter (ou pas) votre dossier dans le cadre de l’Aide Juridique en fonction de la nature du dossier, de la durée de la procédure et de la complexité du dossier.
Vous recevrez une invitation pour le dépôt de votre permis. Si ce dernier n’est pas déposé, vous pouvez à nouveau être convoqué au Tribunal et condamné pour non-dépôt de votre permis.
Le montant de votre dommage dépendra de la durée de votre incapacité, du type d’incapacité, de votre situation familiale.
Le montant de l’amende est déterminé par l’infraction à laquelle vous serez condamné et de votre état (ou non) de récidive.
La durée dépend du type d’infraction retenue et de votre état (ou non) de récidive.
Rien, seulement si vous disposez d’une assurance protection juridique qui accepte de prendre en charge les frais de votre avocat.
Il ne faut pas confondre la prise en charge des frais d’avocat et les frais liés au Jugement, qui ne seront évidemment pas payés par votre assurance.
Le fait de ne pas avoir de papiers ne vous empêche pas d’être parent.
Il faudra envisager l’hypothèse que la commune s’oppose à ce que vous reconnaissiez l’enfant et qu’une enquête soit faite.
Cette dernière aura pour but de déterminer s’il s’agit d’une reconnaissance de complaisance en vu d’obtenir un titre de séjour, que vous soyez le parent biologique ou non de l’enfant.
Vous serez obligé d’introduire une procédure en contestation de paternité pour que votre ex-mari ne soit plus reconnu comme étant le père de votre enfant.
Le fait de ne pas avoir de papiers, ne vous empêche pas de vous marier.
Il faut envisager l’hypothèse que la commune s’oppose à votre mariage et qu’une enquête soit faite.
Cette dernière aura pour but de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mariage de complaisance.
Non, sauf si un Jugement vous accorde l’autorité parentale exclusive.
Toutes les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises par les deux parents.
Non le fait qu’un parent n’héberge pas son enfant n’a aucune influence sur l’autorité parentale.
Il a toujours le droit de décider avec l’autre parent de toutes les décisions importantes relatives à l’enfant commun.
Il est impossible de déterminer le montant de la contribution alimentaire de manière générale.
Ce montant dépend de plusieurs éléments :
- Revenus des parents
- Allocations familiales
- Age de l’enfant
- Type d’hébergement
Le Divorce par Consentement mutuel :
- + Rapide : la procédure est écrite, il n’y a pas d’audience
- + Moins coûteuse : il ne faut pas procéder à la signification du Jugement par un huissier de Justice
- – Accord global : les parties doivent s’entendre sur tous les points concernant le divorce et les mesures relatives aux enfants et aux biens
Oui si vous êtes séparés officiellement depuis 1 an ou si un délai de 1 an s’est écoulé depuis la première audience au Tribunal de la Famille.
Après ce délai, le Juge prononcera d’office le divorce, que vous soyez d’accord ou non.
Vous serez officiellement divorcé après ces 3 étapes :
- Signification du Jugement de Divorce par un Huissier de Justice
- Délai d’appel expiré
- Transcription de votre divorce dans les Registres de l’état civil
- Les 2 époux sont d’accord : 6 mois à partir de la séparation officielle ou 3 mois à partir de la première date d’audience
- Un des époux n’est pas d’accord : 1 an à partir de la séparation officielle ou 1 an à partir de la première date d’audience
Il faut également prendre en compte les délais liés au Tribunal : le délai d’attente la première date d’audience et le délai pour le Juge prononce le jugement (prévu normalement pour 30 jours, mais ce délai n’est pas toujours respecté).